Les commissions

Il existe deux types de commissions :
  • Les commissions légales instaurées par la loi
  • Les commissions sectorielles

1./ Les commissions sectorielles
Le Conseil Communautaire de l’Espace sud forme, en tant que de besoin des commissions spécialisées chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Ces commissions sont composées de délégués désignés par les communes, à raison d'un titulaire par commune de l’Espace sud pouvant être assisté d'un suppléant.
La Présidence de ces commissions est assurée de droit par le Président de la Communauté. Mais chaque commission de la Communauté peut élire en son sein un vice-président.

En règle générale, les commissions sont permanentes et fonctionnent pour la durée du mandat du Conseil Communautaire de l’Espace sud. Toutefois, des commissions peuvent également être constituées dans les mêmes conditions pour une durée limitée à l'étude d'un dossier particulier.
Les commissions de la Communauté d’agglomération se réunissent, à la demande du Président de l’Espace sud ou à l'initiative du Vice- Président de la commission.
L'ordre du jour des réunions de commission est adressé à chacun de ses membres, au moins cinq jours avant leur tenue.
A la demande du Président ou à l'initiative du Vice - Président, toute personne peut être appelée à participer aux travaux des commissions en raison de sa technicité ou de sa spécialité.

Les commissions donnent un avis. Il est établi un compte-rendu pour chaque réunion de commission diffusé à l'ensemble de ses membres.
Les propositions de(s) commission(s) sont soumises à l'examen du Bureau.
Le Bureau communautaire de l’Espace sud statue :
  • par acceptation des propositions,
  • par réexamen des propositions,
  • par présentation à l'ordre du jour du Conseil Communautaire pour décision.

La communauté d'agglomération dispose de 11 commissions sectorielles :
  • Développement économique
  • Aménagement et planification
  • Travaux
  • Coopération
  • Finances, évaluation des politiques publiques et Informatique
  • Valorisation des paysages et maîtrise de l'énergie
  • Prévention et collecte des déchets
  • Transports et déplacements
  • Habitat / Logement
  • Développement soial / Insertion et Emploi
  • Culture et sport

Composition des commissions sectorielles de l'Espace sud
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2./ Les commissions légales
L'Espace sud a constitué les commissions légales suivantes:
  • Commission Délégation de Service Public
  • Commission d'Appel d'Offres
  • Commission de Réforme des biens
  • Commission Consultative des services publics locaux

La Commission d’Appel d’Offres
Prévue par l’article 22 du Code des Marchés Publics, la commission d’appel d’offres est composée du Président  de la Communauté d’agglomération de l’Espace sud ou son représentant, président de la Commission, et de cinq membres du conseil communautaires élus en son sein.
Cinq membres suppléants seront appelés  à siéger à la commission d’appel d’offres de l’Espace sud en cas d’absence ou d’empêchement d’un membre titulaire.
 
La Commission de Délégation des Services Publics / Partenariat
Prévue par l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission  de délégation des services publics est composée du Président  de la Communauté d’agglomération de l’Espace sud ou son représentant, président de la  Commission, et de cinq membres du conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cinq membres suppléants  seront appelés à siéger à la commission en cas d’absence ou d’empêchement d’un membre titulaire.
Par ailleurs est également créée au niveau de la commission de Délégation des Services Publics de la Communauté, une commission «  Partenariat », prévue par l’article  L. 141468 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
Composée conformément à la commission de délégation des services publics, la commission «  Partenariat » de la Collectivité traitera des dossiers relevant du partenariat public/privé.
 La Commission DSP/Partenariat de l’Espace sud se réunira en fonction des dossiers soit en commission de délégation de service public soit en commission de partenariat.
 
Composition des commissions légales de l'Espace sud
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