Compétence Aménagement de l'Espace
L’aménagement de l’espace est une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération.
A ce titre, l’Espace sud intervient dans les domaines suivants :
Ce sont:
- Les zones d'aménagement concertées disposant d'au moins une des caractéristiques suivantes :
- La création et la réalisation de toute autre zone d'aménagement concerté qui correspondent aux orientations du contrat de mandature
- La constitution de réserves foncières nécessaires à ces aménagements
A ce titre, l’Espace sud intervient dans les domaines suivants :
- le Schéma de Cohérence Territoriale et le schéma de secteur
- Le Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
- La « création, et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- L’Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code (lien avec le transport)
Ce sont:
- Les zones d'aménagement concertées disposant d'au moins une des caractéristiques suivantes :
- périmètre ou nature de(s) l'activité(s) ayant un impact sur plusieurs communes
- située à proximité des routes nationales et départementales
- La création et la réalisation de toute autre zone d'aménagement concerté qui correspondent aux orientations du contrat de mandature
- La constitution de réserves foncières nécessaires à ces aménagements
