Le candidat démocrate a remporté les suffrages dans plusieurs États décisifs de par le nombre de leurs grands électeurs. 2016, n° 16-80133, rendu sur le pourvoi formé contre la décision de la commission d’instruction de la CJR. L’article final du projet renvoyait à la loi organique les conditions d’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Cette banalisation totale comporterait toutefois le risque de paralyser le fonctionnement de l’État par l’utilisation des procédures à des fins partisanes, notamment par l’usage abusif des constitutions de partie civile. L'ancien garde des Sceaux a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour "violation du secret professionnel". Cette commission se prononce soit sur plainte de la personne qui s’estime lésée, soit sur demande du procureur général près la Cour de cassation lorsque celui-ci décide de saisir d’office la Cour de justice, ce qu’il ne peut faire qu’avec l’avis conforme de la commission des requêtes. Promise par Emmanuel Macron, la suppression de la Cour de justice de la République figure bien dans le projet de loi réformant la Constitution présenté mercredi. La réaction contre cet état de fait entraîne un fort courant favorable à la soumission des ministres au pur et simple régime de droit commun des juridictions ordinaires. Le dispositif proposé maintiendrait le principe d’une large application du Code de procédure pénale dans l’instruction et le jugement des actes des ministres, mais en conservant certaines des adaptations jugées nécessaires en 1993. Dans sa décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993, qui déclare la loi organique conforme à la constitution, le Conseil constitutionnel juge que cette disposition préserve le droit au recours des plaignants et compense l’exclusion de toute constitution de partie civile devant la Cour de justice. La commission des requêtes sera donc conduite à limiter les classements pour éviter l’opprobre, notamment dans les affaires relatives à des problèmes de santé publique ou à des morts violentes. De son côté, le président sortant Donald Trump multiplie les recours judiciaires […], La loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place la suspension des délais de jugement en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tant devant les juges du filtre que sont le Conseil d’État et la Cour de cassation, que devant le Conseil constitutionnel. indépendance et peu habituée à pratiquer le self-restraint. Il y souligne que la demande de pénalisation des actes des gouvernants, née dans les années 1990 (et dans lequel s’inscrit paradoxalement la création de la Cour de justice de la République), « a été suscitée en grande partie par l’insatisfaction croissante de l’opinion publique devant la multiplication des scandales politico-financiers et l’absence choquante de sanction politique. La loi organique ne préciserait plus désormais que le fonctionnement de cette commission et le mode de désignation de ses membres. Le projet du gouvernement est de reprendre, à quelques adaptations près, le texte présenté en 2013, qui soumettait les ministres, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, à une juridiction pénale de droit commun. Mais pas avant 2015, a précisé François Hollande. l’association « Victimes Coronavirus France ». Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. La loi organique prévoirait en contrepartie une instruction obligatoire, confiée à un collège de trois magistrats du siège à la Cour de cassation, comme c’est déjà aujourd’hui le cas. Autre différence avec les propositions du comité Vedel : la proportion des parlementaires au sein de la Cour de justice est nettement plus élevée que ce qu’avait suggéré le comité : douze parlementaires (au lieu des huit envisagés par le comité) siègent avec les trois magistrats de la Cour de cassation. Une telle habilitation serait au demeurant délicate à énoncer dans la constitution et difficile à concilier avec le principe du retour au droit commun pour les poursuites elles-mêmes. Le meilleur pâtissier : qui a été éliminé ce mercredi 2 décembre ? ». On sait en quels termes l’article 13 du titre II des lois des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire dresse une muraille entre fonctions judiciaires et administratives : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Ces deux types de critiques sont résumées par Olivier Beaud dans sa contribution au dossier thématique du cinquantenaire de la constitution, mis en ligne en 2008 par le Conseil constitutionnel. Ces plaintes émanent notamment d’un élu, d’un proche d’une victime et d’une candidate aux municipales. Mais par quoi la remplacer ? 2018, La commission en concluait « qu’une simple réforme de la Cour de justice de la République ne saurait suffire ». La Cour de Justice a repris en 1993 les compétences de la Haute cour de justice en matière de responsabilité pénale des ministres. Qui plus est, rien n’exclut que la commission des requêtes soit saisie par la juridiction d’instruction en présence de parties civiles. Cela le conduirait à juger non pas seulement un ministre, mais une politique. La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Le remplacement de la Cour de justice de la République par une juridiction spécialisée disposant d’une compétence pénale d’attribution pourrait s’autoriser de nombreux précédents étrangers au champ politique. La commission de filtrage ne rejetterait pas de telles plaintes car elles ne seraient pas manifestement infondées. La notion de « négligence d’un dépositaire de l’autorité publique ayant permis un détournement de fonds publics » (C. Cet arrêt juge que la CJR doit statuer sur la négligence de la ministre (C. La Cour de justice de la République, par sa composition, est une juridiction mi-judiciaire mi-politique, qui a, de fait, toujours suscité une certaine suspicion quant à son impartialité. Aux yeux des hommes de 1789, le privilège de juridiction des ministres, pour les actes commis dans l’exercice de leur mandat, va de soi. Dans le doute, elle sera tentée de transmettre. Une telle situation est source de complexité et d’incohérences, d’autant que, dans le projet de 2018, l’une de ces juridictions rendra sa décision en premier et dernier ressort. Toutes visent nommément l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran. Elle recommande d’appliquer le droit commun au jugement des actes commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, sous certaines conditions nécessaires pour « assurer aux ministres une protection appropriée contre les risques de mises en cause abusives ». Plutôt qu’en instituant une formation de jugement spécialisée, on pourrait être tenté de rechercher une solution respectueuse des intérêts publics – dans l’esprit de la loi Fauchon du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence – en définissant strictement le défaut de diligence fautif. pén., art. Qu'est-ce que la Cour de justice de la République que veut supprimer Macron ? D’autres viendront peut-être s’y ajouter. Une telle composition suffit en effet à changer radicalement la nature de la juridiction chargée de juger les actes des ministres. Pour bien mesurer la portée de la suppression de la CJR, il convient de faire un rappel historique (I) et de se demander par quoi la remplacer (II). Chargée d’enquêter, la commission d’instruction de la CJR a donc ordonné, en octobre, des perquisitions dans différents ministères afin d’établir à quel moment le gouvernement a eu connaissance de l’ampleur de la pandémie.